Politique de confidentialité, conditions générales

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

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4. Collecte de données via le formulaire de contact

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5. Liens vers des sites tiers

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6. Modifications de notre politique de confidentialité et de nos conditions générales

Notre politique de confidentialité et nos conditions générales peuvent être mises à jour de temps à autre. Toute modification sera publiée sur cette page, et il vous appartient de consulter ces mises à jour.

7. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via ce site web est :

Correct Plus EOOD
Zona B-5, bloc 9, entrée A, étage 1, bureau 2
Sofia – 1303, Bulgarie
EIK : 175011862 | TVA : BG175011862

8. Quelles données personnelles nous collectons auprès des visiteurs du site

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact de ce site web, nous collectons les données personnelles que vous fournissez volontairement — généralement vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et le contenu de votre message. Nous ne collectons aucune autre donnée personnelle auprès des visiteurs du site.

9. Base juridique et finalité du traitement

Nous traitons les données de votre formulaire de contact sur le fondement de l'article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD — traitement nécessaire à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande — et, le cas échéant, sur le fondement de notre intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f)) à répondre aux demandes qui nous sont adressées. Vos données sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande et, si vous décidez de faire appel à nos services, pour initier la relation de service.

10. Conservation des données

Si votre demande ne donne pas lieu à un engagement ultérieur ou à un contrat de service, vos données personnelles seront supprimées dans un délai d'un an à compter de la date de votre dernière communication avec nous. Si vous devenez client de Correct Plus EOOD, la conservation de vos données personnelles dans le cadre de cette relation est régie par le contrat de service que vous signez avec nous.

11. Données des clients

Les données personnelles traitées dans le cadre de la fourniture de services comptables et de services professionnels connexes sont régies exclusivement par le contrat de service conclu entre vous et Correct Plus EOOD. Ce contrat comprend toutes les informations RGPD applicables, les conditions de traitement des données et les durées de conservation requises par le droit de l'UE et le droit bulgare. La présente politique de confidentialité du site web ne s'applique pas à ces données.

12. Sous-traitants tiers

Nous utilisons les services tiers suivants, susceptibles de traiter des données dans le cadre du fonctionnement de ce site web :

• Google (Analytics) — pour des statistiques anonymes d'utilisation du site web.
• Amazon Web Services (AWS) — ce site web et son infrastructure de messagerie sont hébergés sur l'infrastructure AWS au sein de l'Union européenne.

Nous ne vendons, ne louons ni ne divulguons d'aucune autre manière vos données personnelles à des tiers pour leurs propres finalités.

13. Vos droits au titre du RGPD

En tant que personne concernée au sens du RGPD, vous disposez des droits suivants à l'égard des données personnelles que nous détenons à votre sujet :

• Droit d'accès (art. 15) — vous pouvez demander une copie des données personnelles que nous détenons à votre sujet.
• Droit de rectification (art. 16) — vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (art. 17) — vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles (« droit à l'oubli »), lorsqu'aucune obligation légale ne nous impose de les conserver.
• Droit à la limitation du traitement (art. 18) — vous pouvez demander que nous limitions l'utilisation de vos données dans certaines circonstances.
• Droit à la portabilité des données (art. 20) — vous pouvez demander vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit d'opposition (art. 21) — vous pouvez vous opposer au traitement fondé sur nos intérêts légitimes.

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez utiliser le formulaire de contact de ce site web. Afin que nous puissions traiter votre demande et vérifier votre identité avant d'y donner suite, veuillez indiquer vos nom et prénom, votre adresse e-mail et un numéro de téléphone ou tout autre moyen valable permettant de vous joindre et de confirmer la demande. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

14. Autorité de contrôle

Si vous estimez que nous n'avons pas traité vos données personnelles conformément au RGPD, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle bulgare :

Commission pour la protection des données personnelles (CPDP)
2 Prof. Tsvetan Lazarov Blvd., Sofia 1592, Bulgarie
Site web : cpdp.bg | E-mail : kzld@cpdp.bg

15. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute perte ou toute divulgation, conformément à l'article 32 du RGPD.

16. Nous contacter

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente politique de confidentialité ou les conditions générales, veuillez nous contacter via la page de contact.

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